Intervention de François Loos

Ce qui est en discussion, c'est la question de savoir si la déduction du coefficient d'intégration fiscale doit être équivalente à 100 % ou à 50 % de la dotation de solidarité communautaire. Si j'ai bien compris, c'est un point qui a déjà été longuement débattu au sein du Comité des finances locales, la présente proposition n'étant que la reprise de l'un des nombreux avis exprimés à cette occasion.

Le Gouvernement propose une déduction totale, et cela pour trois raisons.

Premièrement, une déduction à hauteur de 50 % pourrait avoir un effet « antipéréquateur », dans la mesure où la dotation de solidarité communautaire est d'autant plus élevée que les bases de la taxe professionnelle sont importantes et dynamiques. Le potentiel fiscal nous paraît être le bon critère car nous jugeons préférable que le CIF, qui doit rester un critère d'intégration des compétences, reste neutre du point de vue de la richesse.

Deuxièmement, traiter différemment la dotation de compensation et la DSC pourrait aboutir à des comportements d'aubaine qui consisteraient à baisser artificiellement la compensation pour augmenter la DGF, en sachant que la DSC viendrait en complément. C'est un risque qui nous paraît inévitable.

Troisièmement, il faut reconnaître que tout cela est extrêmement compliqué à mettre en oeuvre et que, du point de vue de la gestion, l'adoption de cet amendement entraînerait des complications techniques considérables dont on ne voit pas vraiment l'intérêt.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite le retrait de ces amendements, faute de quoi il s'y déclarera défavorable.