Intervention de Yves Fréville

Je voudrais faire remarquer au Gouvernement qu'il me paraît curieux de dire, premièrement, que la dotation de solidarité est « antipéréquatrice », puisqu'elle vise précisément à répartir les ressources à l'intérieur d'une communauté, deuxièmement, que la prise en compte de la DSC à hauteur de 50 % risque de conduire à une intégration des compétences dans la mesure où j'estime que c'est un peu l'objectif recherché.

En effet, dans les communautés de communes, nous devons respecter le principe de subsidiarité et il ne faut pas que toutes les compétences remontent nécessairement au niveau supérieur lorsque les communes ont les moyens de parfaitement les assumer. En conséquence, je crains justement l'effet contraire, c'est-à-dire qu'en ne retirant pas 50 % de la DSC du calcul du CIF, on fasse remonter, dans un souci d'optimisation non pas de la fiscalité mais des dotations, des compétences, et cela essentiellement pour obtenir une DGF plus importante.

Je m'étonne, enfin, de vous entendre dire, monsieur le ministre, que la mise en oeuvre d'une telle mesure serait compliquée - et je parle là sous le contrôle de notre collègue M. Frécon, qui a animé un groupe de travail sur le réforme de la présentation budgétaire - car, si j'ai bien compris, depuis 2004, les dotations de solidarité communautaire et l'allocation de compensation sont parfaitement individualisées dans les comptes des communes.