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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 1er décembre 2004 à 22h00
Loi de finances pour 2005 — Article additionnel après l'article 30, amendement 155
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-155 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Hérisson, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.5211-30 du code général des collectivités territoriales et ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Toutefois, le montant de cette compensation est pondéré par le rapport entre le taux moyen national constaté dans la catégorie et le taux appliqué dans la communauté en 1998 ».
2° Le quatrième alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Toutefois, le montant de cette compensation est pondéré par le rapport entre le taux moyen national constaté dans la catégorie et le taux appliqué dans le syndicat ou la communauté d'agglomération nouvelle en 1998. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
