Intervention de Jean-François Copé

Cette dotation de péréquation urbaine que nous créons est quelque chose de très nouveau pour les départements. Les acteurs se sentent par conséquent impliqués. Ainsi, un certain nombre de conseils généraux dynamiques ont anticipé le mouvement. Le Gouvernement ayant fait de la rénovation urbaine l'une de ses priorités majeures, il était normal qu'il associât et reconnût les départements.

J'ajoute que je suis très ouvert aux amendements. Vous comprendrez que je ne le sois pas à tous ! Toujours est-il que je suis particulièrement ouvert aux amendements présentés par la commission des finances, que je suis prêt à retenir dans leur quasi-totalité.

Monsieur le rapporteur général, vous évoquiez l'idée d'une évaluation. Pourquoi pas ? La durée d'un an est peut-être un peu sévère. Il faut que nous en reparlions. En tout cas, je suis très ouvert à l'idée d'évaluation. D'une manière générale, je pense que l'introduction générale de critères d'évaluation représente certainement l'un des apports les plus modernes à la politique publique.

Sans anticiper ce que sera l'action que je conduirai aux côtés d'Hervé Gaymard dans ce domaine, il n'en est pas moins vrai que le rendez-vous de la loi organique relative aux lois de finances sera une occasion formidable de moderniser l'Etat. Ce doit être un élément majeur.

J'entends bien, dans l'exercice de mon ministère, faire en sorte que les Français prennent conscience, en 2005, du fait que l'Etat se modernise. Nous allons ensemble montrer ce qu'est le lien entre l'euro prélevé et l'euro dépensé.

Nous nous retrouverons dans cette logique d'efficacité publique à laquelle nous sommes attachés.

Je dirai enfin un mot du potentiel financier des départements. Je sais que vous êtes, les uns et les autres, très attachés à ce sujet et que vous le connaissez bien.

Chacun doit bien comprendre - je le dis une fois pour toutes afin de ne pas y revenir à l'occasion de l'examen de chaque amendement - que le potentiel financier est la mesure de la richesse par les ressources. Si les charges sont prises en compte dans les indices synthétiques, notre objectif est bien que le potentiel financier serve à évaluer la richesse de la collectivité. Et c'est en fonction de ce potentiel que l'on introduira plus ou moins de péréquation.

Le Gouvernement, et c'est important, a décidé d'intégrer dans le potentiel financier les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, compte tenu de leur caractère pérenne. Certes, ils sont peut-être moins pérennes que d'autres, mais on voit bien apparaître une ligne de pérennité dans les séries statistiques.

Tel est, résumé en quelques mots, l'esprit général de la réforme de la DGF des départements, qui est vraiment une réforme ambitieuse.

Tout autre schéma alternatif aurait été respectable et pertinent. Tout est d'ailleurs envisageable en la matière. Mais le Gouvernement, après avoir beaucoup consulté, écouté et lu différents rapports - je pense notamment à celui de M. Jean François-Poncet et au travail du comité des finances locales -, a opté délibérément pour une logique de simplicité. C'est la raison pour laquelle il a retenu ce schéma. Voilà ce qui a guidé la démarche du Gouvernement dans l'élaboration de cet article 31.