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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 1er décembre 2004 à 22h00
Loi de finances pour 2005 — Article 31, amendement 243
L'amendement n° I-243 vise à la création d'une part superficiaire pour la dotation forfaitaire des départements.
Il est vrai que l'on pourrait envisager un système homothétique par rapport à la DGF des communes, mais les problématiques sont tout de même très différentes. Il paraît donc compliqué de mettre en oeuvre une telle mesure, d'autant que la dotation forfaitaire n'a pas vocation à prendre en compte les spécificités géographiques ou sociales des départements, comme c'est le cas pour les problèmes spécifiques des communes rurales.
Je vous invite donc, monsieur Frécon, à retirer cet amendement. A défaut, j'émettrai un avis défavorable. En effet, ce qui est accordé aux communes est déjà très significatif.
Il serait par ailleurs regrettable de diminuer les montants disponibles pour la péréquation départementale afin de les consacrer à la dotation superficiaire ainsi créée.
Dans les amendements n° I-29 et I-30, qui sont complémentaires, vous proposez, monsieur le rapporteur général, de prévoir un mode particulier de calcul pour la dotation forfaitaire de Paris. J'y suis favorable.
L'amendement n° I-338 concerne un débat récurrent qui porte sur la marge de manoeuvre du comité des finances locales. Je constate en effet qu'avec une certaine constance vous émettez des doutes, des réserves, et que vous hésitez à confier cette marge de manoeuvre au comité des finances locales.
