Intervention de Jean François-Poncet

Quelles réserves formulons-nous sur le système que vous proposez ? Je les résumerai très rapidement.

Ces réserves ne concernent pas, je le rappelle, l'architecture générale de la réforme, qui constitue un indiscutable progrès.

Elles ne portent pas non plus, comme j'ai cru comprendre que vous pouviez le penser, sur la notion de potentiel financier, qui représente elle aussi un progrès et que nous approuvons.

Elles portent en réalité sur quatre points.

Le premier point concerne la faiblesse de l'enveloppe initiale réservée à la péréquation, qui est de 932 millions d'euros, c'est-à-dire 8, 5 % de la DGF. Il est en effet évident que les pourcentages d'augmentation portent sur une somme faible et que, s'ils peuvent apparaître flatteurs, ils sont faibles en chiffres absolus.

Ensuite, et c'est le deuxième point, vous avez dit à juste titre, et nous vous approuvons, que la péréquation se fera forcément au fur et à mesure du temps. Il ne s'agit pas d'organiser le « grand soir » de la péréquation.

Cela étant dit, le système que vous nous proposez ne donne aucune espèce d'assurance pour l'avenir, en particulier parce que ce qui restera à distribuer pour la péréquation dépend de deux facteurs totalement incertains.

Le premier facteur est le maintien du pacte de stabilité et de croissance. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que le Gouvernement avait fait cette année, sans que rien ne l'y oblige, l'effort de le maintenir. J'ai cru pouvoir en conclure que l'on ne disposait donc d'aucune assurance pour l'année prochaine.