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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 1er décembre 2004 à 22h00
Loi de finances pour 2005 — Article 31, amendement 56
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-56, présenté par M. Fréville, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
une dotation de péréquation constituée
insérer les mots :
de la dotation de péréquation des ressources prévue à l'article L. 3334-6-2,
II. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
comité des finances locales entre
insérer les mots :
la dotation de péréquation des ressources,
III - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
sous réserve
insérer les mots :
des dispositions du troisième alinéa du présent article et
IV - Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
A partir de 2005, la dotation de péréquation des ressources ne peut être inférieure à 60% de la masse de la dotation de péréquation.
V - Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Il est inséré avant l'article L. 3334-7, un article ainsi rédigé :
« - Les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 3334-4, est inférieur à 1, 2 fois le potentiel financier moyen par habitant perçoivent une dotation de péréquation des ressources proportionnelle au produit de leur population par l'écart entre 1, 2 fois le potentiel financier moyen par habitant et leur potentiel financier par habitant. »
La parole est à M. Yves Fréville.
