Intervention de Jean-Claude Frécon

Cet amendement est sous-tendu par la même préoccupation que le précédent, mais il s'agit ici d'appeler l'attention sur le transfert aux départements de la gestion du RMI et du RMA, le revenu minimum d'insertion et le revenu minimum d'activité.

Comme l'a souligné tout à l'heure M. François-Poncet, cela entraînera des dépenses nouvelles très lourdes pour les départements, en raison notamment des charges non compensées liées à la gestion administrative du dispositif et de la suppression de l'allocation spécifique de solidarité prévue dans le projet de loi de finances pour 2004.

Si nos comptes sont bons - mais peut-être M. le ministre pourra-t-il nous donner des indications sur ce point -, quelque 300 millions d'euros de charges ne seront pas compensés en 2004 ! En effet, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004, que nous examinerons bientôt, il n'est prévu d'augmenter le montant de la compensation versée aux départements que de 59 millions d'euros : le compte n'y est pas !

Par conséquent, nous demandons que cette charge nouvelle soit prise en considération pour l'attribution des dotations de péréquation.