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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 1er décembre 2004 à 22h00
Loi de finances pour 2005 — Article 31, amendement 32
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-32, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après le d) du 2° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
e) Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2006, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à celle perçue l'année précédente ou supérieure à 120 % du montant perçu cette même année. »
La parole est à M. le rapporteur général.
