Intervention de Philippe Darniche

Ma proposition est très proche de celle que vient de formuler M. le rapporteur général.

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que, pour les années postérieures à 2005, la progression de la dotation de fonctionnement minimale ne pourra être inférieure à 6 %, afin que soient progressivement gommées les inégalités existant entre départements ruraux et départements urbains.