Intervention de Yves Fréville

Puisque M. le ministre et M. le rapporteur général ont bien voulu donner ex ante un avis favorable, mon propos sera bref.

Je me permettrai simplement de formuler deux observations.

En premier lieu, l'amendement prévoit que le rapport en question, dont le texte est codifié par cet amendement, soit remis avant la fin de la session ordinaire 2004-2005, donc avant le 30 juin 2005.

En second lieu, s'il y a des conséquences législatives à tenir, l'Assemblée nationale, de par la Constitution, aura la priorité s'agissant d'un texte à caractère financier concernant les finances locales.

Je considère qu'une sorte d'engagement moral lie le Gouvernement, en tout cas le ministre délégué au budget, et notre assemblée pour que les conséquences législatives qui pourraient être tirées de ce rapport soient inscrites dans le projet de loi de finances initial.