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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 1er décembre 2004 à 22h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 31, amendement 333
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° I-333, présenté par M. François-Poncet, est ainsi libellé :
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° I-59, après les mots :
un rapport
insérer les mots :
et organisera un débat
II. Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :
Ce rapport présentera les mécanismes de répartition et les résultats de la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il mesurera les effets péréquateurs de la mise en oeuvre de la réforme et les voies et moyens de l'améliorer.
III. Après le troisième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport présentera les avantages et les inconvénients de la distinction entre les départements urbains et les autres s'agissant de la dotation de péréquation des départements.
IV. Compléter le même texte par deux alinéas ainsi rédigés :
Ce rapport évaluera la durée nécessaire pour que le dispositif de péréquation permette à tous les départements de dégager un solde de ressources net des dépenses obligatoires égal à 80 % de la valeur médiane dudit solde de l'ensemble des départements métropolitains.
Il apparaîtra à la lumière du rapport et du débat si les dispositions sur la péréquation interdépartementale figurant dans la loi de finances pour 2005 appellent ou non des modifications à caractère législatif.
La parole est à M. Jean François-Poncet.
