Intervention de Michel Charasse

Je voudrais rappeler à nos collègues que le Conseil constitutionnel est très vigilant sur les cavaliers et les injonctions, et qu'il évoque le sujet d'office même lorsqu'il n'en est pas saisi.

Monsieur François-Poncet, je vous dirai donc amicalement qu'il n'est pas prudent d'ajouter dans le dernier alinéa de votre sous-amendement, après les mots : « il apparaîtra à la lumière du rapport », les mots « et du débat ». C'est pourquoi je souhaiterais que vous acceptiez de les supprimer.

Il serait en effet dommage que cette disposition soit annulée en tout ou partie, compte tenu de l'importance que le Sénat y attache. On a eu l'accord pour qu'il y ait un débat sur le rapport ; ce n'est donc pas la peine de faire de la provocation en l'inscrivant dans la loi !