Intervention de Adrien Gouteyron

Je suis donc saisi par M. Jean François-Poncet d'un sous-amendement n° I-333 rectifié, ainsi libellé :

I Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :

Ce rapport présentera les mécanismes de répartition et les résultats de la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il mesurera les effets péréquateurs de la mise en oeuvre de la réforme et les voies et moyens de l'améliorer.

II Après le troisième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport présentera les avantages et les inconvénients de la distinction entre les départements urbains et les autres s'agissant de la dotation de péréquation des départements.

III. Compléter le même texte par deux alinéas ainsi rédigés :

Ce rapport évaluera la durée nécessaire pour que le dispositif de péréquation permette à tous les départements de dégager un solde de ressources net des dépenses obligatoires égal à 80 % de la valeur médiane dudit solde de l'ensemble des départements métropolitains.

Il apparaîtra à la lumière du rapport si les dispositions sur la péréquation interdépartementale figurant dans la présente loi appellent ou non des modifications à caractère législatif.

Je le mets aux voix.