Intervention de Bernard Vera

Cet amendement vise à reprendre une proposition que nous avons déjà souvent formulée : il s'agit de porter, en 2005, à 50 % du taux de croissance du PIB le chiffre à prendre en compte pour l'évolution de l'enveloppe normée.

Si la reconduction du pacte de croissance et de solidarité pour 2005 doit être appréhendée comme un acquis pour les élus locaux et leurs associations représentatives, dont la mobilisation est grande, elle ne permet toutefois pas de résoudre définitivement la question de l'évolution des concours de l'Etat aux collectivités locales.

Nul n'ignore ici que les prélèvements sur recettes, que constituent les dotations budgétaires de l'Etat attribuées aux collectivités locales, sont de plus en plus souvent appréciés comme des dépenses budgétaires ordinaires. Dans ce contexte, les parlementaires et les élus communistes demandent une évolution qui prenne mieux en compte la croissance.

Les collectivités locales, qui réalisent entre 70 % et 75 % des investissements publics, doivent bénéficier de la croissance. Ce sont des acteurs économiques qui réinvestissent et contribuent ainsi à la santé de l'économie, au maintien et au développement de l'emploi, entre autres conséquences de leur intervention dans la vie de la Nation. En effet, dans le cadre de l'enveloppe normée actuelle, la question de la dotation de compensation de la taxe professionnelle continue à se poser.

Il y a en effet, depuis 1987, en vertu d'une simple disposition législative, un allégement transitoire des bases de taxe professionnelle des entreprises dont la compensation est aujourd'hui totalement déconnectée de la réalité.

Cette année encore, la DCTP va servir de variable au cadrage global de l'enveloppe normée. Elle connaîtrait en effet une réduction de 146 millions d'euros de son montant, soit plus de 11 % du montant de 2004, au seul motif de tenir la norme de progression.

Compte tenu de la réforme de la dotation forfaitaire et de l'augmentation des dotations de solidarité, cela reviendrait, pour nombre de localités, à reprendre d'une main ce que l'on aurait donné de l'autre.

Ainsi, le montant de la dotation forfaitaire est appelé à croître de 66 à 77 millions et celui des dotations de solidarité de 200 millions. Plus de la moitié de cette redistribution serait donc reprise au travers de ce nouvel ajustement à la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Enfin, comment ne pas regretter que nous souffrions encore de ce mélange entre dotations budgétaires et dotation de compensation, alors qu'il s'agit d'objets bien différents les uns des autres ?

Voilà pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.