Intervention de Bernard Vera

L'article 33 est relatif au partage du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, d'une part, et de la taxe sur les conventions d'assurance, d'autre part. Ce partage est destiné à compenser les transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales, découlant de la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Les premiers transferts de compétences, il faut le souligner, porteront sur des montants d'un peu plus de 450 millions d'euros pour ce qui concerne l'enveloppe couverte essentiellement par le transfert de la TIPP.

S'agissant du transfert du produit de la taxe sur les conventions d'assurance, ce sont un peu plus de 126 millions d'euros qui devraient être transférés afin que les départements puissent exercer leurs nouvelles compétences.

Cette situation appelle plusieurs observations.

Tout d'abord, nous continuons à nous interroger sur le bien-fondé même des transferts de compétences.

Comme nous l'avons souligné, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, nous ne sommes pas convaincus de l'absolue pertinence des transferts de compétences, surtout lorsqu'ils s'apparentent à un simple transfert de charges.

Il s'agit d'ailleurs pour partie de masquer la réalité des déficits publics, les collectivités territoriales étant, pour des raisons que chacun connaît, tenues de présenter des comptes en équilibre.

Cela dit, je le répète, ce sont les transferts de compétences eux-mêmes qui sont au centre du débat.

Les départements et les régions ne seront pas tous à égalité pour assumer les nouvelles charges qui leur incomberont et la nature des ressources sollicitées pour les aider soulève des difficultés.

La progression plus qu'incertaine de la TIPP que l'on constate depuis plusieurs années ne permet pas d'en faire une ressource tout à fait pérenne et suffisante pour assurer, dans la durée, le financement des transferts de compétences.

On pourrait fort bien, dans l'article 33, prévoir un ajustement de la part de TIPP finalement dévolue aux régions pour leur permettre d'exercer leurs compétences.

La même remarque vaut pour la taxe sur les conventions d'assurance, dont la quotité est assez dépendante de la sinistralité, sans oublier les difficultés liées aux majorations de tarifs pratiquées par les compagnies.

En tout état de cause, à l'avenir, nous risquons fort d'être contraints de régulariser la part des recettes fiscales partagées, ce qui, dans un premier temps, conduira les collectivités à partager non pas les recettes mais plutôt l'insuffisance de trésorerie de l'Etat.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à ne pas voter l'article 33.