Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-345 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Remplacer les deux dernières phrases du septième alinéa du I de cet article par les dispositions suivantes :

Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés provisoirement comme suit :

ALSACE

AQUITAINE

AUVERGNE

BOURGOGNE

BRETAGNE

CENTRE

CHAMPAGNE-ARDENNES

CORSE

FRANCHE-COMTÉ

ILE-DE-FRANCE

LANDUEDOC-ROUSSILLON

LIMOUSIN

LORRAINE

MIDI-PYRENÉES

NORD-PAS DE CALAIS

BASSE-NORMANDIE

HAUTE-NORMANDIE

PAYS-DE-LA-LOIRE

PICARDIE

POITOU-CHARENTES

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

RHÔNE-ALPES

GUADELOUPE

MARTINIQUE

GUYANE

REUNION

TOTAL

II - Remplacer les deux dernières phrases du cinquième alinéa du III du même article par les dispositions suivantes :

Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés comme suit :

AIN

MANCHE

AISNE

MARNE

ALLIER

HAUTE MARNE

ALPES DE HAUTE PROVENCE

MAYENNE

HAUTES ALPES

MEURTHE ET MOSELLE

ALPES MARITIMES

MEUSE

ARDECHE

MORBIHAN

ARDENNES

MOSELLE

ARIEGE

NIEVRE

AUBE

NORD

AUDE

OISE

AVEYRON

ORNE

BOUCHES DU RHONE

PAS DE CALAIS

CALVADOS

PUY DE DOME

CANTAL

PYRENEES ATLANTIQUES

CHARENTE

HAUTES PYRENEES

CHARENTE MARITIME

PYRENEES ORIENTALES

CHER

BAS RHIN

CORREZE

HAUT RHIN

CORSE DU SUD

RHONE

HAUTE CORSE

HAUTE SAONE

COTE D'OR

SAONE ET LOIRE

COTES D'ARMOR

SARTHE

CREUSE

SAVOIE

DORDOGNE

HAUTE SAVOIE

DOUBS

PARIS

DROME

SEINE MARITIME

EURE

SEINE ET MARNE

EURE ET LOIR

YVELINES

FINISTERE

DEUX SEVRES

GARD

SOMME

HAUTE GARONNE

TARN

GERS

TARN ET GARONNE

GIRONDE

VAR

HERAULT

VAUCLUSE

ILLE ET VILAINE

VENDEE

INDRE

VIENNE

INDRE ET LOIRE

HAUTE VIENNE

ISERE

VOSGES

JURA

YONNE

LANDES

TERRITOIRE DE BELFORT

LOIR ET CHER

ESSONNE

LOIRE

HAUTS DE SEINE

HAUTE LOIRE

SEINE SAINT DENIS

LOIRE ATLANTIQUE

VAL DE MARNE

LOIRET

VAL D'OISE

LOT

GUADELOUPE

LOT ET GARONNE

MARTINIQUE

LOZERE

GUYANE

MAINE ET LOIRE

REUNION

SAINT PIERRE ET MIQUELON

MAYOTTE

TOTAL

La parole est à M. le ministre délégué.