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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 1er décembre 2004 à 22h00
Loi de finances pour 2005 — Article 33
L'article 33 est la traduction financière de la première vague de transferts de compétences liés à la mise en oeuvre de la loi de décentralisation, à laquelle je suis, par définition, très attaché.
Le Gouvernement est donc amené à effectuer les compensations financières au titre de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Il attribue aux collectivités locales concernées une ressource propre, au sens de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités locales, en vertu du mécanisme permettant d'affecter à chaque département une part de taux de taxe sur les conventions d'assurance et à chaque région une part de taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 33 est donc respectueux de la loi organique puisqu'il comporte clairement la clé de répartition utilisée à cette fin.
Le pouvoir réglementaire, à qui avait été confié le soin de procéder au calcul, avait dès lors compétence totalement liée.
