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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 1er décembre 2004 à 22h00
Loi de finances pour 2005 — Article 33
Jean-François Copé, ministre délégué :
Je sais, monsieur Mercier, que vous avez déposé un amendement allant dans ce sens, mais une telle exigence ne me paraît pas indispensable du strict point de vue juridique.
