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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 1er décembre 2004 à 22h00
Loi de finances pour 2005 — Article 33, amendement 345
Jean-François Copé, ministre délégué :
L'amendement n° I-345 rectifié tend donc à fixer dans la loi la répartition des droits à compensation, qui relève aujourd'hui du domaine réglementaire.
Cette répartition est provisoire puisque ces droits ne sont pas définitivement connus. Dans la prochaine loi de finances, lorsque nous connaîtrons les montants définitifs, nous serons éventuellement amenés à modifier le montant global affecté aux collectivités, c'est-à-dire à la fois la fraction de taux ou de tarif et la part de chaque département ou région.
Comme vous pouvez le constater, monsieur Mercier, je n'ai jamais été aussi proche de vos convictions. C'est un beau geste à cette heure tardive !
