Intervention de Michel Mercier

... l'application littérale de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Nous avons bâti une loi de consensus. Elle s'applique : c'est bien ! Elle met en évidence les difficultés - qu'il vaut mieux connaître - qu'implique le partage d'un impôt. Elle réaffirme, s'agissant des impôts partagés, le rôle protecteur très spécifique du Parlement envers les collectivités territoriales.

Comme l'a rappelé à juste titre M. le rapporteur général, un impôt peut être partagé entre l'Etat et les régions, entre l'Etat et les départements, mais pas entre l'Etat et les communes. Cela pourrait nous conduire à prévoir un régime fiscal différent pour cette dernière catégorie de collectivités.

Je tiens donc à remercier M. le ministre et, pour lui montrer ma satisfaction, je retire par anticipation l'amendement n° I-145.