Intervention de Jean-Claude Frécon

L'article 33 organise la compensation financière des compétences transférées en 2005 aux régions et aux départements. A cet effet, il est proposé de transférer aux régions une fraction du produit de la TIPP pour compenser les charges transférées, qui sont évaluées à 397, 8 millions d'euros.

Mais qu'en sera-t-il par la suite, monsieur le ministre ? A ma connaissance, il n'est pas prévu d'actualiser le montant de cette fraction après 2005. Vous me répondrez peut-être qu'en 2006 les régions pourront moduler leur fraction de TIPP. Soit ! Mais, pour l'heure, rien n'est fait.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, répondre à cette première question et nous informer de l'état d'avancement des négociations du Gouvernement avec les institutions européennes sur ce sujet ? Savez-vous quand le Conseil se prononcera sur la proposition de la Commission ?

J'en viens au deuxième volet de cet amendement.

Tant que la modulation ne sera pas acquise, l'évolution des recettes de TIPP des régions dépendra exclusivement de la consommation de carburant sur le territoire national et risque donc de ne pas être très dynamique. On peut même s'attendre à ce qu'elle soit erratique d'une année sur l'autre.

Il nous est très difficile d'admettre que, pour la compensation financière des compétences qui leur ont été transférées, les collectivités locales soient dorénavant à la merci d'évolutions conjoncturelles sur lesquelles elles n'ont aucune prise.

Notre amendement a donc pour objet que l'Etat assure chaque année une évolution du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers transféré aux régions qui soit au moins égale à l'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

Pour autant, le montant de cette compensation financière ne sera pas gravé dans le marbre. Il sera au contraire de nature évolutive, ce qui permettra de prendre en considération l'augmentation des charges que l'exercice des nouvelles compétences ne manquera pas de provoquer.

Comme l'a rappelé notre collègue Michel Mercier dans la discussion générale - mais c'était avant d'apprendre la bonne nouvelle d'aujourd'hui -, l'exemple du transfert du RMI-RMA aux départements, qui s'est soldé dès 2004 par la non-compensation de 300 millions d'euros, ne nous engage pas à l'optimisme. Il est donc nécessaire de mettre en place des garde-fous.