Intervention de Jean-Claude Frécon

Monsieur le président, je voudrais demander à M. le ministre de considérer la situation dans laquelle nous nous trouvons : tant que nous n'avons pas l'autorisation de Bruxelles, nous n'avons pas à la fois la ceinture et les bretelles, puisque, si Bruxelles devait nous opposer un refus, nous ne pourrions plus faire évoluer le taux ! L'article 33, dans sa rédaction actuelle, nous priverait alors de toute solution.

Je souhaite donc que nous nous prémunissions contre une telle hypothèse et, parce que la réponse du ministre comporte une part d'incertitude, je maintiens cet amendement.