Intervention de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-145 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° I-288 rectifié est présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux, MM. Darniche et Retailleau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le deuxième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

A compter de 2006, le produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 précité est déterminé, dans chaque département, par le vote du taux de cette taxe par le conseil général appliqué à l'assiette locale.

L'amendement n° I-145 a été retiré.

L'amendement n° I-288 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n° I-252, présenté par MM. Massion, Angels, Auban et Bockel, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le quatrième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

A compter de 2006, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'indexation annuelle de cette compensation au minimum sur la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.