Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-256 est retiré.

L'amendement n° I-346 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - 1° Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer l'année :

par l'année :

2° A la fin du I de cet article, remplacer les mots :

constatés par voie réglementaire

par les dispositions :

fixés comme suit :

AIN

MANCHE

AISNE

MARNE

ALLIER

HAUTE MARNE

ALPES de HAUTE PROVENCE

MAYENNE

HAUTES- ALPES

MEURTHE-et-MOSELLE

ALPES- MARITIMES

MEUSE

ARDECHE

MORBIHAN

ARDENNES

MOSELLE

ARIEGE

NIEVRE

AUBE

NORD

AUDE

OISE

AVEYRON

ORNE

BOUCHES-du-RHONE

PAS-de-CALAIS

CALVADOS

PUY-de-DOME

CANTAL

PYRENEES -ATLANTIQUES

CHARENTE

HAUTES PYRENEES

CHARENTE -MARITIME

PYRENEES ORIENTALES

CHER

BAS -RHIN

CORREZE

HAUT -RHIN

CORSE-du- SUD

RHONE

HAUTE -CORSE

HAUTE -SAONE

COTE -d'OR

SAONE-et-LOIRE

COTES -d'ARMOR

SARTHE

CREUSE

SAVOIE

DORDOGNE

HAUTE -SAVOIE

DOUBS

PARIS

DROME

SEINE -MARITIME

EURE

SEINE-et-MARNE

EURE-et-LOIR

YVELINES

FINISTERE

DEUX SEVRES

GARD

SOMME

HAUTE- GARONNE

TARN

GERS

TARN ET GARONNE

GIRONDE

VAR

HERAULT

VAUCLUSE

ILLE ET VILAINE

VENDEE

INDRE

VIENNE

INDRE ET LOIRE

HAUTE VIENNE

ISERE

VOSGES

JURA

YONNE

LANDES

TERRITOIRE DE BELFORT

LOIR ET CHER

ESSONNE

LOIRE

HAUTS DE SEINE

HAUTE LOIRE

SEINE SAINT DENIS

LOIRE ATLANTIQUE

VAL DE MARNE

LOIRET

VAL D'OISE

LOT

GUADELOUPE

LOT ET GARONNE

MARTINIQUE

LOZERE

GUYANE

MAINE ET LOIRE

REUNION

SAINT PIERRE ET MIQUELON

MAYOTTE

TOTAL

II. - Dans les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le 3° du II de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer l'année :

par l'année :

La parole est à M. le ministre délégué.