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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 1er décembre 2004 à 22h00
Loi de finances pour 2005 — Article 34, amendement 255
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-255 est retiré.
L'amendement n° I-257, présenté par MM. Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A compter de 2006, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
I. - Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'indexation annuelle sur au minimum la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement de la part de taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
