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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 1er décembre 2004 à 22h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 34, amendement 261
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° I-261, présenté par MM. Marc, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
A. Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, » et le mot : « routier » sont supprimés.
B. Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le précédent alinéa bénéficie dans les mêmes conditions aux investissements réalisés sur le domaine public maritime de l'Etat à partir de 1997 ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ d'application du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est remplacée par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon.
