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Intervention de Jean-François Copé
Réunion du 1er décembre 2004 à 22h00
Loi de finances pour 2005 — Articles additionnels après l'article 34
Jean-François Copé, ministre délégué :
Le Gouvernement émet un avis défavorable. Il y a tout de même un principe auquel nous sommes attachés en matière de décentralisation : il s'agit de la clarté et de la lisibilité des compétences et des procédures.
Le principe de propriété est la condition première de l'éligibilité au FCTVA.
Il y a eu d'autres dérogations, mais celle que vous proposez là est quand même très importante. Il n'est pas de bonne gouvernance de s'engager dans ce processus de dérogation élargie, parce que l'on dénaturerait totalement le principe d'adossement et d'éligibilité au FCTVA.
C'est la raison pour laquelle je demande aux auteurs de l'amendement de le retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
