Intervention de Marie-France Beaufils

Nous visons ici un problème récurrent qui est actuellement renforcé par le fait que, si les EPCI sont remboursés très rapidement de la TVA, ce n'est pas le cas des communes.

Par conséquent, nous souhaiterions que le taux auquel sont remboursées les communes soit porté à 16, 388 % et qu'il n'y ait plus de réfaction sur ce remboursement.