Intervention de Nicole Bricq

Les amendements n° I-260 et I-259 concernent les aérodromes militaires.

Le premier traite des nuisances subies par les communes situées à proximité des aérodromes militaires et de la compensation de la DGF pour les communes dont le territoire est partiellement occupé par un aérodrome militaire.

Le trafic aérien provoque à proximité des aérodromes civils et militaires des nuisances sonores qui perturbent gravement les conditions de vie des riverains.

Les communes concernées font l'objet d'un plan de gêne sonore. Or les aéronefs militaires ne paient pas la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, et donc ne contribuent pas à l'aide à l'insonorisation des maisons et des appartements situés dans le périmètre de gêne sonore.

Cette rupture d'égalité devant les charges publiques ne paraît pas fondée par un souci supérieur d'intérêt général.

L'initiative la plus cohérente serait de supprimer l'exonération de TGAP pour les aéronefs appartenant à l'Etat.

Tel est le sens des paragraphes I et II de l'amendement n° I-260.

Cet amendement prévoit également, dans ses paragraphes III et IV, de mettre fin à l'iniquité du dispositif de compensation de la DGF pour les communes dont le territoire est partiellement occupé par un aérodrome militaire en permettant une compensation de la DGF au premier euro.

Quant à l'amendement n° I-259, il concerne les exonérations dont bénéficient les emprises de terrains militaires situées sur des communes rurales. Je rappelle que 400 communes sont aujourd'hui concernées.

Les exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts représentent pour ces communes un manque à gagner important. Or aucune compensation financière n'est prévue.

Le présent amendement pallie cette carence en organisant une compensation financière pour les communes qui subissent des exonérations de taxe foncière sur les emprises militaires.

Sans méconnaître les emprises touchant les communes urbaines, le groupe socialiste a souhaité mettre l'accent sur les communes rurales, qui sont actuellement les plus pénalisées par les articles 1382 et 1394 du code général des impôts.

Le présent amendement organise cette compensation financière pour les seules communes de moins de 10 000 habitants.

Par ailleurs, afin de ne pas compliquer la tâche des services fiscaux, nous proposons de limiter cette compensation aux communes dont plus de 5 % de la superficie sont sous emprise militaire.

Enfin, le dispositif prévoit d'appuyer la compensation financière sur l'estimation cadastrale moyenne des terrains agricoles faute d'une révision des valeurs locatives, la plupart des entreprises militaires n'ayant pas fait précédemment l'objet d'estimations en la matière.

Afin de rétablir l'équité envers les communes subissant d'importantes emprises militaires, le groupe socialiste vous propose d'adopter cet amendement.