Intervention de Philippe Marini

S'agissant tout d'abord de l'amendement n° I-260, le même amendement avait été présenté l'année dernière par le groupe socialiste. J'avais alors indiqué que la commission comprenait le problème posé, mais que la technique proposée appelait plusieurs remarques. En d'autres termes, il y avait des inadéquations de forme et le dispositif ne pouvait, pour des raisons techniques, être adopté en l'état.

J'observe en particulier que, selon cette rédaction, la compensation s'appliquerait à toute une série d'établissements au-delà des établissements militaires, et notamment aux résidences universitaires et aux établissements publics de santé, ce qui me semble induire un coût trop important.

L'année dernière, j'avais suggéré à celui de vos collègues qui avait présenté l'amendement de lui indiquer les modalités de rectification qui auraient rendu sa proposition plus acceptable. Malheureusement, l'amendement nous est présenté aujourd'hui dans le même état que l'an dernier.

C'est pourquoi, tout en nous apprêtant à écouter, bien sûr avec intérêt, ce que le ministre aura à dire sur ce sujet, nous ne pouvons être favorables à l'amendement n° I-260.

Quant à l'amendement n° I-259, il organise une compensation qui, si elle était acquise pour une emprise militaire, ne s'arrêterait pas là, parce qu'on trouverait toutes sortes d'autres installations et occupations du sol qui n'induisent pas de recettes de fiscalité locale ! Je serais d'ailleurs le premier à demander que la forêt domaniale, par exemple, paie quelque chose, et d'autres que moi, je pense, trouveraient d'autres cas.

Tout le monde le sait, les emprises militaires échappent à la fiscalité locale depuis leur origine.