Intervention de Jean-François Copé

Sur l'amendement n° I-260, monsieur le rapporteur général, vous avez bien résumé les raisons pour lesquelles le Gouvernement avait émis l'an dernier un avis défavorable.

Il maintient cet avis défavorable, car il ne lui apparaît pas pertinent de remettre en question le régime appliqué aux aérodromes militaires, d'autant que le nombre d'avions militaires est sans commune mesure avec le nombre d'avions civils. Leur taxation induirait une complexité administrative d'autant plus inutile qu'il faudrait, en contrepartie, rétablir les crédits des services concernés pour leur permettre d'assurer leur mission d'intérêt général en toute sécurité. Tout cela ne serait pas très bénéfique !

Il faut, en outre, souligner une confusion chez les auteurs de l'amendement, qui pensent que le code général des collectivités territoriales prévoit une compensation de DGF pour les communes dont plus de 10 % du territoire est occupé par des casernements. Tel n'est pas le cas ; les dispositions en cause du code concernent seulement le mode de calcul de l'effort fiscal.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° I-259. Là encore, monsieur le rapporteur général, vous avez bien résumé la situation. Ce sont des dispositions très anciennes qui prévoient que les propriétés de l'Etat, des départements et des communes font l'objet d'une exonération permanente de taxe foncière qui ne donne pas lieu à compensation.

Cette réduction de base est prise en compte dans le calcul du potentiel fiscal, et désormais financier, de la commune concernée. En revanche, elle est neutralisée dans le calcul de son effort fiscal et donc, de facto, prise en compte pour déterminer l'éligibilité aux dotations de péréquation incluses dans la DGF.

Enfin, le Gouvernement n'envisage pas de mettre en place un mécanisme ad hoc dès lors que les dispositifs de péréquation communale existent.

Toutes ces raisons expliquent l'avis défavorable du Gouvernement.