Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° I-349, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

A. - Recettes fiscales

3. Impôt sur les sociétés

Ligne 0003 Impôt sur les sociétés

minorer de 3.000.000 €

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

majorer de 5.000.000 €

Ligne 0028 Mutations à titre gratuit par décès

minorer de 32.000.000 €

8. Divers

Ligne 0899 Recettes diverses

majorer de 52.000.000 €

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

Ligne 0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

minorer de 9.512.000 €

Ligne 0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

majorer de 9.512.000 €

Total pour le 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales :

remplacer le montant : « 45.727.738 » par le montant : « 45.727.737 »

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE du « I. - BUDGET GÉNÉRAL »

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat

Ligne 1 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales

remplacer le montant : « - 45.727.738 » par le montant : « - 45.727.737 »

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés

Ligne 02 Reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et produits de réduction du capital ou de liquidation

majorer de 517.000.000 €

II. Le I de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. Pour 2005, les ressources affectées au budget, évaluées dans

l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résultent, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

Ressources

Dépenses ordinaires civiles

Dépenses civiles en capital

Dépenses militaires

Dépenses totales ou plafonds

des charges

Soldes

A.- Opérations à caractère définitif

Budget général

Recettes fiscales et non fiscales brutes

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et des Communautés européennes

62 298

Recettes nettes des prélèvements et dépenses ordinaires civiles brutes

A déduire :

- Remboursements et dégrèvements d'impôts

68 449

68 449

- Recettes en atténuation des charges

de la dette

2 508

2 508

Montants nets du budget général

Comptes d'affectation spéciale

Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale

Budgets annexes

Aviation civile

Journaux officiels

Légion d'honneur

Ordre de la Libération

Monnaies et médailles

Totaux pour les budgets annexes

Solde des opérations définitives (A)

B.- Opérations à caractère temporaire

Comptes spéciaux du Trésor

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de prêts

Comptes d'avances

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde des opérations temporaires (B)

Solde général (A+B)

La parole est à M. le ministre délégué.