Intervention de Jean-François Copé

Cet amendement traditionnel a pour objet de traduire l'impact sur l'équilibre du budget et sur l'état A des modifications que vous avez apportées, par vos amendements, à la première partie de cette loi de finances.

Tout en me félicitant de la haute tenue de nos débats ainsi que de la qualité de votre travail, je souhaite brièvement rappeler les principales mesures qui ont été introduites par la Haute Assemblée et qui ont une incidence sur l'équilibre de ce budget.

Les recettes fiscales sont minorées de 30 millions d'euros.

L'évaluation du rendement de l'impôt sur les sociétés est minorée de 3 millions d'euros, afin de prendre en compte les nouvelles règles régissant le crédit d'impôt concernant les dépenses de prospection commerciale à l'étranger, et dont les PME pourront bénéficier.

Les estimations au titre des mutations à titre gratuit entre vifs, c'est-à-dire les donations, sont majorées de 5 millions d'euros.

Les estimations au titre des mutations à titre gratuit par décès sont diminuées de 32 millions d'euros.

Les prélèvements sur recettes opérés au profit des collectivités locales sont globalement inchangés. Toutefois, leur ventilation est modifiée pour tenir compte du rétablissement de l'affectation des reliquats comptables du CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale, à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs.

Le prélèvement au titre de la dotation globale de fonctionnement est minoré de 9, 5 millions d'euros.

A l'inverse, le prélèvement au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs est majoré du même montant.

Les remboursements et dégrèvements sont majorés de 1 million d'euros au titre de l'extension des dégrèvements de taxe professionnelle aux transports fluviaux de voyageurs.

Par ailleurs, les recettes non fiscales sont majorées de 52 millions d'euros, ce qui correspond à une mesure technique de reprise de provisions afférentes au droit à prime des plans d'épargne populaire.

Enfin, par coordination avec l'amendement adopté à l'article 54 en deuxième partie à l'Assemblée nationale, le compte d'affectation spéciale des produits de cessions de titre, parts et droits de sociétés, enregistre une recette exceptionnelle au titre du remboursement d'une avance d'actionnaire consentie à la société Bull, et une dépense de même montant au titre d'une aide à la restructuration accordée à cette société.

A l'issue des travaux du Sénat, dont je tiens une fois encore à saluer l'excellence et l'éternelle courtoisie, le déficit de cette loi de finances passe sous la barre des 45 milliards d'euros, pour s'établir à 44, 983 milliards d'euros. Je n'ai qu'un mot à dire : chapeau !