Intervention de François Zocchetto

Il a donc, s’il le souhaite, les moyens de faire comparaître une personne.

En pratique, lorsqu’on observe ce qui s’est passé dans les cas que vous avez évoqués, mon cher collègue, il semble que ce soit la commission d’enquête elle-même qui ait pris la décision de ne pas utiliser la contrainte.