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Intervention de Michèle André
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Fonctionnement des assemblées parlementaires — Article additionnel avant l'article unique, amendement 1
Michèle André, présidente :L'amendement n° 1, présenté par M. Garrec, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi. »
La parole est à M. le rapporteur.
