Intervention de René Garrec

Cet amendement a en réalité deux objets.

Il répond, en premier lieu, à un souci de lisibilité de la loi puisqu’il introduit l'immunité proposée par l'Assemblée nationale dans l'article 41 de la loi de 1881 sur la presse, article qui regroupe déjà toutes les dispositions relatives, d'une part, à l'immunité parlementaire et, d'autre part, à l'immunité dont bénéficient notamment les témoins devant les tribunaux.

Il vise, en second lieu, à renforcer l’encadrement du champ de la protection nouvelle en la restreignant expressément aux seules réunions des commissions d'enquête et en exigeant du compte rendu des réunions publiques non seulement la bonne foi, comme l'ont prévu les députés, mais encore la fidélité, selon le terme juridique retenu par la Cour de cassation en la matière.

Je rappelle que les commissions d’enquête parlementaires sont apparues sous la Restauration, sous Charles X exactement, et que, jusqu’en 1914, elles ne reposaient sur aucune base juridique.

En 1914, les difficultés auxquelles se heurtait une commission parlementaire enquêtant sur un scandale financier ont conduit à l’adoption d’un texte – qui ne faisait nullement référence à la loi de 1881 – instaurant la protection des témoins : le but était que ceux-ci puissent en toute sérénité s’exprimer devant les commissions parlementaires, elles-mêmes tenues au secret ; en contrepartie, des sanctions étaient prévues. L’homme visé s’appelait M. Rochette, un escroc notoire qui est passé à la postérité pour avoir rendu nécessaire le vote d’une loi.

C’est sur cette base que les commissions d’enquête parlementaires ont vécu jusqu’à la IVe République, disposant du pouvoir de convoquer des témoins dont la protection était par ailleurs assurée. Ensuite, les ordonnances de 1958 ont supprimé les obligations judiciaires, ce qui à conduit – système fabuleux ! – à ce que, sous la Ve République, une commission parlementaire pouvait convoquer les témoins, mais sans que leur protection soit prévue.

Cela a duré jusqu’à ce que deux sénateurs bien connus, menant une enquête sur l’ORTF, ont vu les dirigeants de cet organisme refuser de déférer aux convocations. Ils ont alors déposé une proposition de loi grâce à laquelle a été réintégrée dans la législation la possibilité pour une commission parlementaire de convoquer des témoins, ceux-ci s’exposant des sanctions s’ils ne déféraient pas à ladite convocation.

Aujourd’hui, l’amendement n° 1 vise, tout en conservant le dispositif proposé par l’Assemblée nationale, à le limiter très clairement aux seules auditions des commissions d’enquête et à exiger des comptes rendus des réunions publiques, comme je l’ai déjà indiqué, non seulement la bonne foi, mais la fidélité, afin d’éviter toute dénaturation ou falsification des faits qui pourrait être l’œuvre d’un parlementaire, d’un témoin ou d’un journaliste.