Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je ne serai pas très long, dans la mesure où je me suis déjà exprimé sur ce sujet au cours de la discussion générale.

Cet amendement a pour objet de modifier légèrement le texte de l’ordonnance de 1958 afin de régler le problème que posent les « extensions » du Président de la République, à savoir ses collaborateurs.

En effet, la multiplicité des interprétations des dispositions de l’ordonnance a des résultats tout à fait étonnants puisque sont, en fin de compte, soustraits à l’obligation de déférer à la convocation d’une commission d’enquête les collaborateurs sans statut, alors que ceux qui en ont un, tel le secrétaire général de l’Élysée, se sont résolus à se rendre devant une commission d’enquête…

Si l’on peut, à la rigueur, admettre que le Président de la République lui-même fasse exception à la règle, rien ne justifie qu’il en aille de même pour ses collaborateurs : séparation des pouvoirs ne signifie pas absence de contrôle réciproque des pouvoirs, ce qui définit assez bien la démocratie elle-même.

On m’objecte que le texte de l’ordonnance est parfaitement clair ; apparemment, son application l’est un peu moins, et je dois reconnaître que j’ai beaucoup apprécié, à l’instant, l’explication de notre collègue François Zocchetto ! Nous préférons en rire, car il y a tout de même un petit problème !

Sans doute la précision que nous proposons en gêne-t-elle certains, mais, précisément, ce serait l’occasion de clarifier les choses : hormis le Président de la République, tout le monde est tenu de déférer aux convocations d’une commission d’enquête parlementaire.