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Intervention de René Garrec
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Fonctionnement des assemblées parlementaires — Article unique
René Garrec, rapporteur :M. René Garrec, rapporteur. Non, il n’ajoute rien, car vous avez pratiquement repris l’article 67 de la Constitution, dans lequel il est précisé de façon parfaitement explicite que le président de la République « ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner... ».
