Intervention de René Garrec

Ensuite, il y a des problèmes factuels. S’il existe des précédents différents, c’est parce que la décision dépendait de la commission et du recours ou non à la force publique. Si une demande de réquisition de la force publique avait été formulée par le président de la commission, cela se serait très bien passé.

Tel est le droit qui est le nôtre et voilà notre marge de manœuvre au sein des commissions d’enquête parlementaires. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi nous avons un tel débat. Certes, il est intéressant, voire assez plaisant, mais si nous nous en tenons à la base, le choix est là !