Intervention de Jean-Louis Carrère

Pour le reste, moi je suis d’accord avec M. Gélard.

Mais c’est cette interprétation qui pose un problème en droit et c’est cette forme de discourtoisie et l’utilisation d’arguments quelque peu tendancieux qui nous posent problème à nous, car, monsieur le président de la commission, leçon pour leçon, c’est récurrent dans cette assemblée de la part de votre majorité !