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Intervention de Michèle André
Réunion du 10 juin 2008 à 16h15
Fonctionnement des assemblées parlementaires — Intitulé de la proposition de loi, amendement 4
Michèle André, présidente :L'amendement n° 4, présenté par M. Garrec, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
La parole est à M. le rapporteur.
