Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voterons en faveur de cette proposition de loi, car elle permet d’améliorer le statut des témoins auditionnés par les commissions d’enquête parlementaires.

Il était effectivement paradoxal que des personnes sous serment, c'est-à-dire censées dire la vérité, soient « requises » pour témoigner alors qu’elles n’étaient pas protégées.

Au demeurant, je ne reviendrai pas sur la confusion que vos propos, monsieur le secrétaire d’État, ont introduite dans ce débat. Selon moi, votre interprétation n’est pas la bonne et elle déborde le cadre du droit.

Il faut bien le dire, le besoin de légiférer a été motivé par le harcèlement judiciaire subi par les personnes ayant participé aux auditions de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire et sur les conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs. Mon collègue et ami Jean-Pierre Brard, qui mène activement le nécessaire combat contre les sectes, est d’ailleurs revenu longuement et précisément sur les circonstances ayant abouti à l’examen par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer de nouvelles protections pour les témoins. Je sais donc à quel point les choses peuvent être graves quand on évoque les mouvements sectaires.

La création d’une immunité relative est la conséquence de la loi du 20 juillet 1991 qui a autorisé les auditions publiques dans le cadre des commissions d’enquête et permis leur généralisation. En effet, avec le huis clos ou, à tout le moins, l’absence de publicité des commissions d’enquête, le problème se posait de façon tout à fait différente.

Une plus grande publicité des travaux du Parlement, en particulier des commissions d’enquête, a bien sûr des côtés tout à fait positifs, puisque cela permet de créer les conditions d’une certaine transparence. Je crois néanmoins qu’il ne faut pas en abuser. En tout état de cause, les personnes qui sont requises pour témoigner doivent pouvoir bénéficier de cette immunité.