Intervention de Éric Woerth

… ce qui n’avait aucun sens.

Complément du choix précédent, l’obligation de dépôt au Trésor des fonds gérés par les opérateurs permet de limiter l’augmentation de la dette publique. Nous avons eu cette discussion en commission des finances, monsieur le président Arthuis.

Cette obligation procure en effet à l’État une ressource de trésorerie qui lui permet de réduire son recours à l’emprunt de court terme. L’impact des dépenses d’avenir sur la dette publique n’est donc pas de 35 milliards d’euros. L’argent qui est emprunté, remis aux opérateurs et replacé au niveau de l’État, c’est autant d’argent que l’on n’emprunte pas, c’est donc un cercle, qui bien sûr prend fin au moment où on déboucle l’ensemble de l’investissement, mais comme on met plusieurs années avant de le déboucler, cela a agi par étapes successives sur l’endettement. L’étape 2010 est de 5 milliards d’euros, et non de 35 milliards d’euros.

Enfin, pour conclure sur ce chapitre, il y a cette idée particulièrement importante de réorienter les moyens des dépenses courantes vers les dépenses d’investissement.

Si l’on considère l’ensemble des dotations non consommables, des prises de participation et des mécanismes de prêts, 63 % des investissements d’avenir se traduiront par un enrichissement du patrimoine de l’État et de ses opérateurs, 71 % si l’on y ajoute les avances remboursables, ce qui peut être discutable puisqu’elles font l’objet de discussions au cas par cas, selon la nature de l’avance remboursable. Nous avons donc entre 63 % et 71 % de dépenses considérées comme non consomptibles – ou non consommables ; c’est peut-être plus clair §, qui ne viendront pas charger les déficits publics au sens maastrichtien.

Pour compenser la charge du financement de ces investissements d’avenir, nous avons décidé – c’était, me semble-t-il, très important – de faire un effort supplémentaire sur les dépenses courantes de l’État, en les réduisant d’un montant équivalent dès 2010.