Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Rama Yade
Réunion du 27 mai 2010 à 9h30
Agents sportifs — Article 1er
Rama Yade, secrétaire d'État :
Il est déjà spécifié, à l’alinéa 50 de l’article 1er, que tout sportif professionnel doit déclarer à sa fédération délégataire le recours aux services d’un ou de plusieurs agents sportifs et les coordonnées de ce ou ces derniers.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, cet amendement est satisfait ; aussi, nous émettons un avis défavorable.
