Intervention de Nicole Bricq

Le dispositif proposé ne règle pas la question de la cotisation supplémentaire que doivent verser les établissements pour porter la garantie des dépôts à 100 000 euros, comme cela est prévu par la directive 2009/14/CE.

Le Gouvernement doit nous dire si la directive s’applique de droit ou s’il faut la transposer. Si cette transposition n’est pas encore faite, peut-être le Gouvernement a-t-il d’ores et déjà envisagé la procédure qu’il retiendra pour ce faire, c'est-à-dire une ordonnance ou un texte réglementaire.

Nous ne voulons pas que le fléchage vers Oséo du produit de la taxe ampute d’autant les crédits budgétaires. C’est l’objet d’un troisième amendement.

Enfin – pour nous, c’est l’essentiel –, le mécanisme proposé occulte la recherche d’un mécanisme pérenne de prévention des crises financières.

Depuis plusieurs mois, nous défendons la mise en œuvre d’une mesure proposée notamment par le directeur général du FMI, M. Dominique Strauss-Kahn : une assurance contre le risque systémique dont le coût serait proportionnel au risque pris.

Encore évoqué lors du G7 des ministres des finances qui s’est tenu voilà quelques jours au Canada, le principe semble en être accepté, au moins au stade des déclarations, mais à la condition, dixit Mme Christine Lagarde, que le dispositif soit mis en œuvre pour tous et en même temps. Force est de le constater, cette condition aboutit a l’impuissance à agir pour la régulation.

C’est pourquoi nous redéposons un amendement visant à demander au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre d’une telle prime d’assurance systémique. C’est notre manière à nous, membres de l’opposition, de demander que les contribuables ne soient pas les assureurs des risques pris par les marchés financiers. Peut-être existe-t-il des manières plus fines, mais, pour l’heure, elles n’ont pas été soumises au débat public, et nous attendons qu’elles le soient.

En conclusion, l’actualisation des comptes publics ne lève pas le doute sur la sincérité de nos finances. L’emprunt n’est pas de nature, même à moyen terme, à assurer notre rebond économique. La taxe sur les bonus telle qu’elle nous est présentée ne constitue ni réparation pour le passé ni prévention pour le futur.

Ce constat nous conduira donc très logiquement à repousser ce collectif budgétaire.