Intervention de Pierre Martin

Cet amendement, qui vise à autoriser un agent à ne créer qu’une seule société pour exercer son activité, me paraît attentatoire à la liberté du commerce et ignore les réalités du terrain.

En effet, un agent peut parfaitement exercer son activité dans deux disciplines différentes, s’il dispose de deux licences. Dans ce cas, pourquoi ne créerait-il pas deux sociétés bien distinctes ?

De plus, ce sont les obligations auxquelles sont astreintes les sociétés qui sont les plus importantes et la constitution de plusieurs entités ne permettra pas aux agents de s’extraire des règles régissant la profession.

Notre avis est donc défavorable.