Intervention de Rama Yade

La disposition relative aux incompatibilités applicables aux agents sportifs, qui a pour origine un amendement gouvernemental, est la plus satisfaisante juridiquement ; elle s’applique d’ailleurs, depuis longtemps, à de nombreuses professions, notamment celles d’avocat et d’administrateur judiciaire. Elle confère une protection juridique maximale au dispositif : en tant que détenteurs d’une licence professionnelle, les avocats seront soumis aux mêmes obligations de transmission et aux mêmes sanctions que les autres agents sportifs. Ce dispositif est préférable à la solution consistant à dresser une liste ad hoc, qui entraîne des risques de contestation.

En outre, cette rédaction permet, contrairement à la précédente, de s’adapter à la création de nouvelles infractions et d’apporter une grande souplesse au dispositif.

L’avis est donc défavorable.