Intervention de Jean-Jacques Jégou

La réduction d'impôt liée à l'investissement locatif, dite « dispositif Scellier », est subordonnée au fait que le locataire ne soit pas membre du foyer fiscal du propriétaire. En revanche, sous cette réserve, la location à un ascendant ou à un descendant est permise.

Or, dans le cadre de l'investissement locatif intermédiaire, la location à un ascendant ou à un descendant n'est pas autorisée. Cette restriction paraît peu cohérente. Il devrait en effet être possible de louer à un ascendant ou descendant, pour peu, bien sûr, qu'il remplisse les conditions de ressources prévues pour le logement social intermédiaire.