Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. En effet, s’il est permis de bénéficier du dispositif Scellier dans des conditions normales même lorsqu’il y a des liens familiaux entre bailleur et locataire, il n’en va pas de même lorsqu’un avantage supplémentaire conduit à des loyers d’ordre social, car se pose alors la question du lien familial, de la solidarité familiale. La défiscalisation dont profite le bailleur ne doit pas servir uniquement à permettre à un membre de sa famille proche de bénéficier d’un loyer moins cher ! Il serait tout de même assez curieux que la solidarité familiale s’exprime au travers d’une optimisation fiscale !

C’est pour cette raison que cela n’a pas été rendu possible, et je pense qu’il est juste qu’on ne puisse pas recourir au régime Scellier dans de telles conditions.